Donner procuration sur un compte bancaire ne constitue pas un don manuel Une mère avait donné procuration sur son compte bancaire à sa fille et l'avait a
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 juin 2006
Donner procuration sur un compte bancaire ne constitue pas un don manuel Une mère avait donné procuration sur son compte bancaire à sa fille et l'avait a
Archives
14 juin 2006
Question. Je vais vendre un appartement acquis en 1990 qui a été ma résidence principale jusqu'en 1999.
Archives
13 juin 2006
Question. Le terrain de mon voisin décédé vient d'être vendu par les héritiers. N'ayant pas été au courant, je n'ai pu me porter acquéreur.
Archives
13 juin 2006
Question. Suite à un sinistre, je souhaiterais savoir si il y a obligation de demander un permis de construire pour la reconstruction à l'identique
Archives
13 juin 2006
Question. Nous sommes 3 frères et avons reçu il y a 10 ans un don manuel de 100.000 .
Archives
12 juin 2006
Le propriétaire de parcelles situées en zones classées comme des terrains cultivés à protéger a saisi une cour administrative d'appel d'une demande de mod