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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 août 2020
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2020
C'est donc à bon droit que le tribunal a constaté que la preuve était rapportée de l'empiétement d'une partie de la piscine sur la propriété B. et a ordonné...
Economica - Droit des Affaires
04 août 2020
M. A, qui s'est engagé à louer l'appartement dont s'agit pendant une durée de neuf années en dépit de son licenciement puis du décès de son épouse et en...
Economica - Droit des Affaires
04 août 2020
Mme Z ne justifie pas d'une situation financière obérée ni d'aucun autre élément touchant à sa situation personnelle
Economica - Droit des Affaires
03 août 2020
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur doit garantir l’acheteur des vices cachés au moment de la vente, inhérents à la...
Familia - Droit de la Famille
03 août 2020
Lorsqu’une donation est assortie d’une charge évaluable en argent, elle ne doit être prise en compte pour le calcul de la réserve comme pour celui de la...