En effet, la véranda litigieuse est implantée depuis plus de cinq ans.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2022
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2022
La situation a des conséquences très sérieuses pour le bailleur puisqu'elle porte atteinte à sa propriété
Droit International Privé
24 février 2022
Elle en a déduit à bon droit que la loi française choisie par les époux était applicable en tant que loi de la juridiction saisie de la demande en divorce...
Familia - Droit de la Famille
23 février 2022
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose
Economica - Droit des Affaires
23 février 2022
Le bâtiment est une passoire thermique alors que l'objectif était une maison BBC RT 2005
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2022
La rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente n'étant pas établie, la vente ne peut être déclarée parfaite.