Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eu
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24 mai 2005
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eu
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24 mai 2005
M. X a été engagé comme dessinateur par une société commerciale.
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23 mai 2005
Selon le principe de droit international relatif aux immunités, les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution.
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23 mai 2005
Une servitude non aedificandi consiste en une interdiction perpétuelle de construire sur le fonds grevé. Une clause d'un acte authentique d
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21 mai 2005
Une haie de cyprès plantée le long de la limite de deux propriétés contiguës mais dont l'axe ne se situe pas sur la ligne séparative des deux fonds ne peu
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20 mai 2005
Communiqué de la Cour de cassation.