La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
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Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2021
Au titre de l'indécence du logement, il convient donc de relever : l'humidité persistante résultant de fuites en toiture, le garde-corps d'un escalier...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2021
On peut être autorisé par voie de justice à pénétrer sur le terrain de son voisin pour effectuer des travaux sur un bâtiment lorsque ceux-ci sont urgents et...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2021
La Sci Le Moulin de Boly n'a jamais eu l'intention de construire le bien promis, aucun chantier de rénovation n'ayant été ouvert dans l'immeuble acquis par...
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2021
Il ne ressort pas que l'opération d'acquisition de l'hôtel a été décidée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité, à savoir la famille...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 janvier 2021
Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que la commune ait acquis la propriété du chemin par l'effet de l'usucapion.