Mme H. soutient que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l’objet d’un rapport à succession ou...
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Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020
Les requérants soutiennent que la construction a été frauduleusement déclarée comme une annexe afin de pouvoir s'implanter en limite séparative.
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020
En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’état des risques transmis par M. P. et Mme I. n’avait pas été établi plus de six mois avant la conclusion...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020
Il résulte de ces éléments que la prescription acquisitive trentenaire de l'appartement n'est pas caractérisée.
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020
L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.
L'...