La situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d’occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2020
Economica - Droit des Affaires
27 avril 2020
En revanche il n'a pas pas remis en cause la faculté de renonciation totale à certains émoluments, désormais fixée à l'article R. 444-70, à laquelle les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2020
Il ne s’agissait donc pas de la répartition entre les copropriétaires du coût des travaux sur les parties communes ordonnés par le tribunal
Economica - Droit des Affaires
27 avril 2020
Cependant, il n’est pas justifié de l’existence et de la matérialité de cette avance qui fonderait l’obligation de M. Y à la rembourser
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2020
Même si les désordres n’empêchent pas l’usage du bien et que leur reprise est d’un montant modeste, Mme Y n’est pas tenue d’accepter une chose...
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2020
C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le délai biennal de l’art. 1648 du Code civil, qui avait commencé à courir à l’automne...