Les mandants ont dès lors été valablemement engagés par ce mandat apparent et la clause de substitution stipulée en leur nom leur est donc opposable
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
06 avril 2020
La créance résultant des indemnités d’occupation dues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2020
Ainsi la condamnation au paiement de la somme de 14.000 EUR est confirmée, s’agissant du montant sus énoncé, prévu par la convention
Economica - Droit des Affaires
04 avril 2020
Le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l...
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2020
Il les avait informés du risque encouru et ces derniers avaient voulu en pleine connaissance de cause passer l'acte.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 avril 2020
La clause pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux