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Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Néanmoins, une fois que...

Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022

Dans le cadre de la vente immobilière engagée sans concours d’un agent immobilier, le notaire ne peut se voir reprocher de faute quant à la vérification de...

Economica - Droit des Affaires
05 juillet 2022

L'action en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est mal fondé

Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2022

Tel est le cas de la SCI venderesse déployant une activité de propriété et gestion immobilière qui a acquis le bien aux enchères pour le diviser en lots....

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 juillet 2022

Le copropriétaire avait le droit d'édifier ledit mur puisqu'il a été construit, non pas sur une partie commune, mais sur une partie privative tel qu'il en...

Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2022

Les héritiers en cause sont déboutés de leur demande en nullité du contrat de révélation de succession conclu avec un généalogiste par l’héritière...

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