Cette mesure de démolition ne peut être considérée comme disproportionnée, notamment au regard du respect du domicile de M. et Mme X, telle que...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2022
Economica - Droit des Affaires
20 mai 2022
En effet, le bon de commande mentionne, de façon lisible et compréhensible, toutes les caractéristiques essentielles des biens commandés puisqu'il indique...
Familia - Droit de la Famille
19 mai 2022
Cette occupation gratuite avait donc une contrepartie excluant toute intention libérale, peu important que la fille soit devenue propriétaire du bien par la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mai 2022
Selon l’article 1116 du code civil dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige...
Economica - Droit des Affaires
19 mai 2022
L'arrêt a été rendu au visa de l'article 313-1 du code pénal.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mai 2022
Ce llot, dont le volume ne peut être déterminé et qui n'est desservi par aucune partie commune, n'a aucun accès à la voie publique ni sur l'ensemble...