En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017
La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2017
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27 juillet 2017
Accès expérimental des notaires au fichier immobilier du service de la publicité foncière
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2017
Le don TEPA (du nom de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat de 2007) est un don familial d'argent qui bénéficie d'un abattement spécifique se cumulant...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Diligence ne démontre pas en quoi la réalisation des travaux indispensables à l'exercice de la servitude...