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Economica - Droit des Affaires
28 juillet 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2017
Le point le plus important réside certainement dans l'article liminaire, définissant, en sus du consommateur le non-professionnel et le professionnel...
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2017
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27 juillet 2017
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Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2017
Le don TEPA (du nom de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat de 2007) est un don familial d'argent qui bénéficie d'un abattement spécifique se cumulant...