En statuant ainsi, alors que l'article L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 septembre 2011
Archives
26 septembre 2011
Pour déterminer si une telle indemnité versée par le preneur au bailleur constitue une charge de loyer déductible ou correspond au prix d'acquisition d'éléments
Archives
26 septembre 2011
La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le leur avait été demandé, si les sous-acquéreurs n'avaient pas cru de bonne
Archives
26 septembre 2011
Or, en raison d'un désaccord entre les associés, l'associé majoritaire a décidé de le nommer à la majorité simple.
Archives
26 septembre 2011
Cependant, dit la cour d'appel, la rémunération doit être réduite pour tenir compte de la négligence fautive de l'agent immobilier
Archives
23 septembre 2011