Date de dépôt des déclarations 2071 et 2072 des sociétés immobilières
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 janvier 2009
Le Conseil d’État a considéré que le préjudice allégué par le candidat lotisseur résultant de l’impossibilité de réaliser le lotissement, devait être regardé co
Archives
17 janvier 2009
Est il possible de vendre ce bien sous sa cote?
Archives
17 janvier 2009
{{Question.}} La sortie d'une indivision par un partage est-elle considérée comme une vente et l'action pour lésion des 7/12 peut-elle être intentée dans
Archives
17 janvier 2009
Renforcement de l'avantage en impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile par la loi de finances pour 2009