La vente étant conclue, notamment, sous la condition suspensive du transfert de ce permis au bénéfice de l’acquéreur au jour de la réitération ...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2019
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2019
Le commentaire s'étend sur la compétence judiciaire à la loi applicable et conclut "que vive la réserve héréditaire..." du droit français, bien entendu.
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2019
Les acquéreurs, ont, contrairement à ce qu’ils soutiennent, été suffisamment informés de l’état de l’installation d’assainissement de leur...
Economica - Droit des Affaires
26 septembre 2019
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des textes fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d...
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2019
L'arrêt d'appel a exactement décidé que le secret professionnelinterdisait au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier...
Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2019
Si la déclaration de revenus d'une personne décédée n'a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, doit être envoyée, sous...