Le logement loué avait une surface inférieure à 9 mètres carrés et ne répondait pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi
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Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
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24 mars 2018
La saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'était pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les...
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24 mars 2018
La responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente du bien immobilier doit en l'espèce être engagée envers l'acheteur dès lors qu'il n'est pas...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2018
Aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2018
Pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt d'appel retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2018
Indice des loyers commerciaux. Au quatrième trimestre 2017, l'ILC s'établit à 111,33.