La Cour rappelle néanmoins la limite de la portée d'une autorisation de construire, toujours délivrée sous réserve des droits des tiers.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2021
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2021
Cette clause était au contraire parfaitement claire et ne faisait que rappeler les dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989.
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 février 2021
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
Economica - Droit des Affaires
24 février 2021
Il appartient à la banque de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation d'information dont elle est débitrice
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2021
L'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau...
Economica - Droit des Affaires
23 février 2021
Elle était par suite résidente fiscale en France, dans le cadre de son foyer fiscal, et imposable à ce titre sur l'ensemble de son revenu mondial