Lorsqu'il y a urgence, le syndic peut faire procéder à des travaux, de sa propre initiative.
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26 janvier 2007
Lorsqu'il y a urgence, le syndic peut faire procéder à des travaux, de sa propre initiative.
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26 janvier 2007
Question. Quelle est la procédure à suivre pour mettre en vente un appartement loué avec un bail de 3 ans renouvelable signé le 1/8/1999 (dont le l
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26 janvier 2007
L'ordonnance du 23 mars 2006 a profondément bouleversé le droit commun et traditionnel du gage.
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26 janvier 2007
La règle de caducité des lotissements anciens résulte de l'article L. 315-2-1 du Code de lurbanisme.
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25 janvier 2007
Question Héritier avec mes 5 frères et soeurs de la succession de mon père, un appartement a été vendu et son prix est en attente de partage par le
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25 janvier 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006: Larrêt rendu le 21 décembre 2006 par la Chambre sociale