Pour financer la construction de son nouveau siège, une personne morale (une fédération sportive, appelée "la Fédération") a, par acte du 20 mars 1995, co
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 janvier 2006
Pour financer la construction de son nouveau siège, une personne morale (une fédération sportive, appelée "la Fédération") a, par acte du 20 mars 1995, co
Archives
17 janvier 2006
Larticle 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh
Archives
17 janvier 2006
Plusieurs arrêts viennent d'être rendus par la Cour de cassation à propos des mesures provisoires qui sont prescrites dans le cadre de l'ordonnance de non
Archives
17 janvier 2006
Le décret en référence précise les nouvellles modalités d'exercice de la liberté d'accès aux documents administratifs et les modalités de réutilisation de
Archives
17 janvier 2006
La déclaration dachèvement de larticle R.
Archives
16 janvier 2006
Aux termes d'un acte notarié de donation entre époux, le mari avait fait donation à sa seconde femme de la plus forte quotité disponible, en assortissant