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Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2021
C'est à bon droit que les acquéreurs sollicitent la condamnation des vendeurs au paiement de la pénalité stipulée à titre de clause pénale pour non-...
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2021
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27 octobre 2021
Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession a son décès et qu'il n'...
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26 octobre 2021
La sculpture en bronze doré, intitulée "Hermès 1963", réalisée à partir d'une gouache signée du peintre Georges Braque et ayant fait l'objet de fontes...
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2021
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire