La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018.
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La Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause...
Il résulte du rapport d'expertise que les locaux vendus sont infectés par des insectes xylophages et des mérules, que les ouvrages de structure sont en...
Il est de principe que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte à autrui...