Les servitudes de vue, servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre ou par une possession trentenaire selon l'article 690 du Code...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2018
Familia - Droit de la Famille
22 août 2018
Economica - Droit des Affaires
22 août 2018
Il n'apparaît pas possible d'imputer au notaire rédacteur de l'acte, ni au notaire ayant assisté le vendeur, un manquement au devoir d'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 août 2018
Pour déclarer recevable l'action en nullité du bail que l'usufruitière, aurait verbalement consenti à une EARL, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'un...
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2018
Caution, garantie des loyers impayés ou Visale : quelle garantie pour quel locataire et quelle efficacité ?
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2018
Il est établi en l'espèce par le professionnel et les différentes annonces publiées sur internet, essentiellement le site Le Bon Coin, un exercice...