La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats...
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Economica - Droit des Affaires
28 juillet 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017
La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2017
Le point le plus important réside certainement dans l'article liminaire, définissant, en sus du consommateur le non-professionnel et le professionnel...
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2017
Un commencement de preuve par écrit peut être complété par tous moyens de preuve tels que témoignages et présomptions
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Accès expérimental des notaires au fichier immobilier du service de la publicité foncière