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Familia - Droit de la Famille
28 avril 2017

En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil ouvre la...

Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017

Le décret n° 2017-521  du 11 avril 2017 (J.O.

Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017

La Cour de cassation rappelle que la réglementation applicable au droit de préemption est d'ordre public, qu'elle ne peut être tenue en échec par la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 avril 2017

Aux termes de l'art. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « La présente loi r...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2017

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique 

Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017

Le premier juge, qui ne pouvait ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a, à bon droit, retenu que la réduction du délai de préavis n'est...

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