La villa, destinée à l'habitation, aurait dû comporter un système d'évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux vannes adapté à cette...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
08 avril 2017
Le caractère extérieur de ce glissement de terrain dû à un phénomène climatique imprévisible au regard des conditions climatiques locales, et irrésistible...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 avril 2017
La parcelle litigieuse ne peut être regardée, même s'agissant de sa seule partie sud située en bordure de route, et quand bien même une construction serait...
Immobilia - Droit Immobilier
08 avril 2017
En statuant ainsi, sans rechercher, monsieur Z, n'ayant pas comparu, si le contrat de bail était signé par les deux défendeurs, le tribunal n'a pas donné de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 avril 2017
Les seuils au-delà desquels la consultation de France domaine est obligatoire en matière d’opérations immobilières ont été modifiés
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
L'exercice du droit au respect de la vie privée ne peut être subordonné à la renonciation de l'exercice du droit au respect de l'intégrité physique