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Economica - Droit des Affaires
05 juin 2022

Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de statuer et de retenir une faute de l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information sur les...

Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2022

Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...

Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2022

Dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est...

Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2022

Le candidat acquéreur est fondé à opposer à la demande de paiement de la clause pénale du compromis, l’exception de nullité.

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2022

La commune ne peut voir sa responsabilité engagée suite à l'inhumation d'un tiers dans la concession funéraire acquise par le père de la demanderesse pour...

Economica - Droit des Affaires
03 juin 2022

Le trouble anormal de voisinage peut être établi avec des nuisances sonores même inférieures aux normes, du fait de la fréquence, de l'émergence, des...

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