L'article 14 de la loi du 11 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat est responsable des dommages causés...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2021
La Cour rappelle néanmoins la limite de la portée d'une autorisation de construire, toujours délivrée sous réserve des droits des tiers.
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2021
Cette clause était au contraire parfaitement claire et ne faisait que rappeler les dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989.
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 février 2021
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
Economica - Droit des Affaires
24 février 2021
Il appartient à la banque de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation d'information dont elle est débitrice
Economica - Droit des Affaires
23 février 2021
Elle était par suite résidente fiscale en France, dans le cadre de son foyer fiscal, et imposable à ce titre sur l'ensemble de son revenu mondial