Le bordereau de rétractation figurant sur le bon de commande vise les dispositions de l'article L121-21 du Code de la consommation sans que ce texte...
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Economica - Droit des Affaires
03 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2021
L’obligation de goudronner la servitude de passage n’est pas explicitée dans l’acte constitutif.
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2021
En conformité avec l'article 894 du Code civil, celui qui invoque l'existence d'une donation doit prouver l'appauvrissement du disposant et son intention...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2021
L'expert a constaté, sur le dallage des cellules commerciales, la présence d'humidité ou d'eau pouvant aller, selon le degré d'intensité, de tâches d'...
Economica - Droit des Affaires
01 mars 2021
L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 mars 2021
Compte tenu de son implantation sur un plateau relativement haut séparant la vallée du Gué Chartier et la vallée du Sarthon, au coeur du " bassin visuel "...