Aux termes de l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
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Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 janvier 2021
Toute entorse à un régime impératif étant d'interprétation stricte, la liste des conventions exclusives du statut du fermage est limitative.
Droit International Privé
12 janvier 2021
En cas de transfert de résidence habituelle de l'enfant en cours d'instance de la France vers un État tiers de l'Union européenne mais contractant à la...
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2021
L'alignement du mur au pied pouvait être constaté et confirmait l'emprise de ce mur sur le carrelage.
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2021
il a pu d'autant plus se méprendre sur cette qualité substantielle du bien immobilier qu'il était donné à bail par les vendeurs au moment de sa vente...
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2021
Admission de l'opposabilité d'une servitude conventionnelle non publiée et non mentionnée dans l'acte d'acquisition du fonds, lorsque l'acquéreur du fonds...