Monsieur et madame Z. expliquent que monsieur et madame B. ont fait édifier leur terrasse en partie sur une zone inconstructible
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 décembre 2020
Quel que soit le fondement juridique, l'action en nullité de la vente, passée le 29 mai 2008, n'est pas prescrite puisque l'assignation en annulation a été...
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2020
Mme H. soutient que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l’objet d’un rapport à succession ou...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020
En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’état des risques transmis par M. P. et Mme I. n’avait pas été établi plus de six mois avant la conclusion...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020
Il résulte de ces éléments que la prescription acquisitive trentenaire de l'appartement n'est pas caractérisée.