La seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres co- preneurs
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Economica - Droit des Affaires
04 janvier 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 janvier 2021
Démontage et enlèvement d'éoliennes : le juge judiciaire n'est pas compétent
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021
Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés est tenu de statuer sur la contribution...
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021
A la suite de la délivrance par le bailleur d’un congé pour vendre, les locataires ont quitté les lieux et aucun état des lieux...
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021
Sans pouvoir être qualifié insalubre, le logement comporte des désordres qui portent atteinte aux conditions d'habitabilité, alors que les bailleurs ne...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020
Les requérants soutiennent que la construction a été frauduleusement déclarée comme une annexe afin de pouvoir s'implanter en limite séparative.