L'incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu...
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Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2020
Le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général,
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 octobre 2020
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12 octobre 2020
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Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2020
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Droit International Privé
12 octobre 2020
En sa qualité de consommateur, la cliente, domiciliée en France, pouvait porter son action devant les juridictions françaises.