Copropriété d'un fonds de commerce et cotitularité du bail commercial ?
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Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2020
Familia - Droit de la Famille
19 octobre 2020
L'absence d'inventaire réalisé après l'ouverture de la succession et l'existence de divergences entre les parties sur la composition du patrimoine...
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2020
La demande du bailleur tend au prononcé de la résiliation judiciaire du bail fondée sur l’inexécution par le preneur de ses obligations.
Familia - Droit de la Famille
19 octobre 2020
La discrimination qui résulte de cette différence de traitement due au handicap de la requérante est d’autant plus grave aux yeux de la Cour qu’elle a eu...
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2020
Sauf à démontrer une faute de la banque, les époux D. sont tenus de lui rembourser le capital emprunté pour financer l'opération.
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2020
La clause pénale, qui constitue à la fois une sanction de l'inexécution fautive d'un contrat et l'indemnisation des conséquences de cette faute, doit...