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Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2020
Economica - Droit des Affaires
21 septembre 2020
La Cour de cassation précise qu'à défaut de disposition transitoire, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l'article L. 111-5, 1°, du Code des...
Economica - Droit des Affaires
20 septembre 2020
Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 septembre 2020
Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.
Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2020
Reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil, les acquéreurs l'ont assigné en responsabilité et indemnisation
Familia - Droit de la Famille
18 septembre 2020
La valeur de 640.000 EUR correspond à 'une estimation en bloc' et donc à celle qui serait susceptible d'être obtenue en cas de vente de l'...