La valeur de 640.000 EUR correspond à 'une estimation en bloc' et donc à celle qui serait susceptible d'être obtenue en cas de vente de l'...
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Familia - Droit de la Famille
18 septembre 2020
Familia - Droit de la Famille
18 septembre 2020
Il résulte de ces éléments que la date du testament critiqué est inexacte et que celui-ci a été écrit avant septembre 2010.
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2020
Dans ces conditions, ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères .
Immobilia - Droit Immobilier
17 septembre 2020
La date avait fait courir le délai de la prescription abrégée qui était en conséquence définitivement acquise le 11 décembre 1971
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2020
Responsabilité de la commune qui fournit des renseignements d'urbanisme erronés au notaire
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2020