La cour d’appel a pu en déduire que Mme V-AP, tiers de bonne foi, avait agi sous l’empire d’une erreur commune, de sorte que la nullité de l’acte...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 septembre 2020
Au jour de la conclusion de la promesse de vente comme au jour de la signature de l’acte authentique, ni les vendeurs ni, par suite, l’agence immobilière et...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 septembre 2020
Cette décision porte également trouble au droit de copropriétaires dénommés que sont les consorts X, précisément identifiables
Familia - Droit de la Famille
15 septembre 2020
Madame E X épouse Y et monsieur F Y qui occupent seuls le bien en cause, en violation des droits de l’usufruitier, sont redevables envers madame C D épouse...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2020
L'article 1920-2 du CGI prévoit que le privilège du Trésor peut s'exercer en matière de taxe foncière « sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2020
Faute de justifier d’une demande de prêt conforme à la promesse, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt a défailli du fait du bénéficiaire et...