La preuve n'est pas rapportée en l'espèce, alors même que l'expertise judiciaire a établi que l'effondrement partiel du mur végétalisé construit...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2016
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2016
L'agent immobilier chargé de la vente de plusieurs appartements formant une copropriété incluant une maison attenante à l'immeuble dont la mandante...
Economica - Droit des Affaires
26 février 2016
Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont exclus dans les assemblées générales de propriétaires.
Familia - Droit de la Famille
26 février 2016
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis
Familia - Droit de la Famille
26 février 2016
Le décret en référence a pour objet la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2016
L'attestation jointe au dossier de demande par le pétitionnaire permettait au maire de considérer que ce dernier avait qualité pour présenter une demande de...