La Cour de cassation se prononce sur l'étendue des obligations du garant d'achèvement, à l'occasion d'une opération de vente d'immeuble à construire, et
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 décembre 2015
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 décembre 2015
La cour avait caractérisé un manquement du bailleur à délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu
Familia - Droit de la Famille
27 décembre 2015
La Cour de cassation se prononce sur le déroulé de l'instance de divorce, lorsque des demandes en divorce sont présentées de façon concurrente.
Economica - Droit des Affaires
27 décembre 2015
L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2015
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2015
Le lot 1 est désigné dans le règlement de copropriété comme "le droit de construire une maison, un terrasse couverte, un garage, une piscine"