Il résulte des dispositions de l'art. 1583 du Code civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2015
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2015
Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SAS Audit et Solutions tenue à la réparation du préjudice subi par M. Sidy X en...
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2015
Son pourvoi est rejeté : la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de 815-6 Cc, ne réalise pas un partage puisque le prix de vente se...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 décembre 2015
Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'obligation d'information des occupants doit être satisfaite.
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2015
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2015
Pour faciliter le règlement des droits de mutation à titre gratuit, des paiements échelonnés ou des reports ont été prévus par le législateur...