La reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage n'est pas subordonnée au caractère constant de ce trouble ni au fait que l'ensemble de la propriété soit...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2015
Le syndic professionnel n'était pas intervenu à titre personnel mais en qualité de mandataire de chacun des syndicats de copropriétaires concernés
Familia - Droit de la Famille
20 décembre 2015
Le notaire avait rempli son devoir de conseil au sujet de la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation puisqu'il s'était enquis du point de savoir si...
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'art. 1583 du Code civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix.
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2015
Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SAS Audit et Solutions tenue à la réparation du préjudice subi par M. Sidy X en...
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2015