La distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages devait être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
18 novembre 2015
La cour d'appel retient que la société I. a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers les époux.acheteurs en défiscatlion
Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2015
Le délai d'un an prévu par l'art. 46 de la loi du 10 juill.1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente avait été interrompu par l'assignation...
Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2015
L’action en annulation d’une cession de parts de SCI n’est soumise à la prescription triennale que dans l’hypothèse où elle est fondée sur une irrégularité...
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2015
... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le prêt était conforme à l'objet social
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2015
La notification par la SAFER de l'exercice de son droit de préemption n'a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite