Il n'est pas d'usage dans les VEFA que le vendeur informe l'acquéreur sur l'emplacement des canalisations et évacuations d'eaux usées ou de pluie.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 novembre 2015
Familia - Droit de la Famille
10 novembre 2015
Aux termes des dispositions de l'art. 389 du Code civil, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux purs...
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2015
Seul celui qui entend être considéré comme le propriétaire d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2015
M. et Mme X, titulaires d’un bail consenti par la société d’HLM La Lutèce et portant sur un logement composé de quatre pièces, sont décédés ; la so
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2015
Le principe de déductibilité des seules dettes personnelles du défunt au jour de l'ouverture de la succession souffre quelques exceptions limitativement et...
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2015
Pour l’exercice de l’action paulienne, il suffit que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude