La désignation de René X était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l'avait-il acceptée.
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Familia - Droit de la Famille
29 septembre 2015
Familia - Droit de la Famille
29 septembre 2015
La qualité de réservataire est indifférente à l'obligation de rapport pesant sur tout héritier.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 septembre 2015
Dès lors, seuls les abris de jardin, pigeonniers et colombiers peuvent faire l'objet d'une exonération par délibération des collectivités
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 septembre 2015
Lors du Conseil des ministres du 16 sept. 2015, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité a présenté une ordonnance relative à...
Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2015
En jugeant que l’existence d’une contestation de la part de propriétaires co-indivisaires ne pouvait légalement fonder la décision d’opposition à la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 septembre 2015
Caractérisation de la nature injurieuse du bruit ou tapage considéré (non)