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Familia - Droit de la Famille
24 août 2015
Economica - Droit des Affaires
23 août 2015
La SCI JPMR verse aux débats un nouveau mandat, daté du 27 avril 2015, par lequel elle a confié la vente de l'ensemble immobilier saisi, pour un prix plus raiso
Familia - Droit de la Famille
22 août 2015
L'activité de vente et réparation de deux roues motorisées exercées par le locataire génèrent des odeurs d'essence et graisse très prégnantes dans le couloir d'
Economica - Droit des Affaires
22 août 2015
Le locataire-gérant, le loueur du fonds est redevable des sommes réclamées dans la mesure où les dettes ont été contractées à l'occasion de l'exploitation du fo
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2015
Le défendeur avait donc l'obligation d'obtenir une autorisation administrative avant de pouvoir consacrer ses bien à un autre usage que l'habitation.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 août 2015
Il n'est pas établi que l'exécution du marché passé avec le maître d'ouvrage ait absorbé la totalité du temps de la société d'architecture d'intérieur qui compt