L'assemblée générale des copropriétaires a refusé l'implantation du commerce en raison des nuisances potentielles, tant olfactives que sonores.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 août 2015
Les résolutions critiquées opérant répartition de ces charges doivent donc s'analyser en une création d'une nouvelle catégorie de charges.
Familia - Droit de la Famille
18 août 2015
Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2015
Dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2015
Les conditions d'application de la clause résolutoire étaient réunies
Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2015
S'agissant des lotissements dans lesquels les colotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien sans rencontrer l'opposition de l'autorité compétente au tit