Un notaire, professionnel du droit qui établit des actes de prêt, ne peut pas prétendre ne pas avoir pris connaissance d'une convention de neuf pages signée ave
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Economica - Droit des Affaires
13 août 2015
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2015
La cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive était imputable aux acquéreurs
Familia - Droit de la Famille
13 août 2015
Les sommes perçues par le bénéficiaire désigné d'une assurance vie, y compris les intérêts courant du décès de l'assuré à la mise à disposition du capital, ne s
Familia - Droit de la Famille
13 août 2015
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 août 2015
Un délai supplémentaire vient d'être accordé par la loi pour la croissance, dite Macron.
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2015
L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de TVA les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien d