Les éventuels virements effectués à son profit, ramenés au nombre d'années, correspondent à une simple participation aux charges de la vie commune, sans pouvoir
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Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2015
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2015
N'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire.
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2015
Il résultait des constatations de la cour d'appel qu'aucune demande de révision triennale du loyer n'avait été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre rec
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2015
Une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée p
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2015
Ce mémoire avait eu un effet interruptif de prescription et l'action introduite par l'assignation du 27 juin 2011 n'était pas prescrite.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juillet 2015
En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée, le maire de la commune avait été habilité à agir en justice, la cour d'appel n'a pas ju