Il résultait des constatations de la cour d'appel que la société avait commencé à exécuter le mandat avant l'expiration du délai légal de réflexion en rechercha
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juillet 2015
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2015
Le délai de suspension accordé en application de l'art. L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 juillet 2015
Le pouvoir adjudicateur exige de recevoir les offres par voie électronique et propose un dispositif de création de signature sur son profil d'acheteur, tout en
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juillet 2015
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut
Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2015
Cette action au fond rend donc sans objet l'action possessoire et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a ordonné l'enlèvement des obstacles au passage...