Elargissement à la réduction d'IR loi Madelin des exceptions au délai de conservation de 5 ans prévues pour l'ISF
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Familia - Droit de la Famille
13 juillet 2015
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2015
Le décret du 24 juin 2015 (n° 2015-731 du 24 juin 2015, J.O. du 26) applique la nouvelle règle pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 juin 2014
Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2015
La qualité des logements vendus est donc strictement encadrée par la loi
Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2015
Avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l'art. L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juillet 2015
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont
Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2015
Le bénéficiaire du droit de préemption doit être informé du prix principal de la transaction et non du prix acte en mains