En signant ces différents mandats et ne prévoyant pas ce cas de figure à la signature, le vendeur s'est en effet lui-même mis dans cette situation inextricable
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Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 juillet 2015
L'acquéreur de la maison d'habitation vendue en l'état futur d'achèvement doit être déboutée de son action en annulation de la vente.
Familia - Droit de la Famille
05 juillet 2015
Or, lorsque le partage en nature est ordonné, à défaut d'entente entre les copartageants, les lots doivent obligatoirement être tirés au sort
Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2015
La clause pénale prévue en sanction du non-respect de l'exclusivité attachée au mandat d'acheter ne figure pas en caractères très apparents sur le mandat mais e
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2015
En statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société Tata Musy,
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2015
L'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire