Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliéna
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Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juillet 2015
L'action en responsabilité de l'acheteur dirigée contre le notaire qui avait reçu l'acte de vente initial apparaît prescrite
Familia - Droit de la Famille
30 juin 2015
S'agissant enfin du sort de la rente viagère au décès du débiteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin à la transmissibilité passive de la prestation compensatoire
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 juin 2015
Concrètement, des milliers de tonnes de matières mal contrôlées, déversées sur des centaines d’hectares, peuvent bouleverser la biodiversité, polluer les nappes
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juin 2015
Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté l'appel en garantie fait par un assureur dommages-ouvrage en conditionnant son recours subrogatoire au verseme
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juin 2015
Ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation à finalité touristique