Une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé sau
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 août 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 août 2014
Les partenaires sociaux de différentes branches ont conclu des dispositifs conventionnels de transfert du personnel en cas de perte de marché
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2014
La société locataire n'avait pas participé personnellement à la violation de la clause de non-concurrence figurant au cahier des charges du lotissement.
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 août 2014
La Commune de Biarritz a surfé sur la loi pour sa Cité de l'Océan et du surf
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 août 2014
Les dispositions de celui-ci relatives à la hauteur de la toiture et la densité de construction contenaient des prescriptions spécifiques ne se référant à aucun
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 juillet 2014
Les prescriptions du permis de construire se référaient à une cote altimétrique conseillée dont le non-respect n'avait pas empêché l'obtention de certificat de